Le 16 décembre 2022, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l'Union européenne la nouvelle directive CSRD Corporate Sustainability Reporting Directive.
La CSRD remplacera dès 2025 la directive sur le reporting extra-financier des entreprises afin de renforcer les objectifs de l'Union Européenne en matière de durabilité.
Le périmètre des entreprises concernées par une obligation de reporting extra-financier est par la même occasion élargi.
Les entreprises devront rendre compte de la manière dont leur modèle économique influe sur leur durabilité et dont les facteurs externes de durabilité (tels que le changement climatique ou les questions relatives aux droits de l'homme) influencent leurs activités.
En France les nouvelles dispositions remplaceront la déclaration de performance extra-financière (DPEF).
La nouvelle directive CSRD s'appliquera dans un premier temps, à partir du 1er janvier 2024, aux grandes entreprises de plus de 500 salariés, déjà soumises à la directive NFRD de 2014. Elles devront alors publier leur reporting extra-financier en 2025 au titre de l'exercice 2024.
Puis dans un second temps, à partir du 1er janvier 2025, aux grandes entreprises de plus de 250 employés (réalisant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, et/ou 20 millions d'euros d'actifs au total) qui publieront leur reporting en 2026, au titre de l'exercice 2025.
Enfin, les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d'assurances captives devront publier leur rapport en 2027 au titre de l'exercice 2026. À noter : les PME cotées concernées disposent d'un bilan de plus de 350 000 euros, d'un chiffre d'affaires net dépassant 700 000 euros et ont plus de 10 salariés (en moyenne sur l'exercice). Elles ont aussi la possibilité de déroger à la nouvelle directive jusqu'en 2028.
La CSRD vise également les entreprises non européennes, dont le chiffre d'affaires dans l'UE dépasse 150 millions d'euros (réalisé sur les deux derniers exercices consécutifs) et ayant une filiale ou une succursale dans l'UE. Elles devront fournir leur rapport de durabilité début 2029, au titre de l'exercice 2028.
L'un des enjeux du nouveau reporting est l'intégration des données demandées par le règlement européen sur la taxonomie verte. Ainsi des exigences sur les domaines tels que le climat, la protection de la biodiversité ou encore l'économie circulaire figurent parmi les objectifs environnementaux ciblés.
Les entreprises concernées devront publier la part de leur chiffre d'affaires, la part de leurs dépenses d'investissement et la part de leurs dépenses d'exploitation provenant d'activités dites durables d'un point de vue environnemental et social.
Les entreprises devront aussi se soumettre, dans leur rapport de durabilité, au principe de double matérialité, prévu par la nouvelle directive. C'est-à-dire le fait de prendre en compte les risques et les impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (comme la perte de biodiversité ou des violations des droits de l'homme au sein de la chaîne de valeur), mais aussi les risques et les opportunités en matière de durabilité qui peuvent avoir un impact financier important pour l'entreprise.
Les entreprises concernées devront aussi fournir des informations relatives à leurs objectifs de durabilité à long terme et mesurer leurs progrès vers leur réalisation. Concrètement, il s'agit par exemple, pour l'entreprise, de décrire comment son activité impacte le changement climatique et quelle est sa stratégie pour le limiter, afin de respecter l'objectif de 1,5°C de réchauffement prévu par l'Accord de Paris.
